Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/07/2016
source www.service-public.fr

Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de services tiers pouvant installer des cookies.