Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Les règles sont fixées localement au niveau de votre commune. A défaut, ce sont les règles générales de hauteur et de distance qui s'appliquent.

Où s'adresser ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 18/09/2015
source www.service-public.fr

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