Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

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Services en ligne et formulaires

Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes) CERFA 13703*06
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions CERFA 13406*06

Références

Code de l'urbanisme : article R421-17

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 21/04/2017

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